Conditions d'utilisation
A. CONDITIONS GÉNÉRALES
- Applicabilité
1.1 Les conditions générales suivantes de UD-Bikes Europe S.L. (ci-après dénommé le "vendeur") s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou une entreprise cliente (ci-après dénommé le "client") et le vendeur concernant les marchandises et/ou les services présentés par le vendeur sur son site web. L'inclusion de conditions propres au client est exclue par les présentes, sauf accord contraire.
1.2 Aux fins des présentes conditions générales, un consommateur est défini comme toute personne physique qui conclut une transaction légale dans un but qui ne peut être attribué à une activité commerciale ou indépendante. Une entreprise cliente, dans le cadre des présentes conditions générales, est définie comme toute personne physique ou morale ou un partenariat commercial doté d'un statut juridique, qui agit dans le cadre de ses activités commerciales ou indépendantes lors de la conclusion d'une transaction juridique.
- Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits sur le site web du vendeur ne constitue pas une offre contraignante mais plutôt un catalogue en ligne non contraignant. En soumettant le formulaire de commande sur le site web, les deux parties n'ont pas encore convenu d'un contrat contraignant. Le vendeur enverra une offre ferme après que le formulaire de commande aura été rempli et envoyé par le client.
2.2 Nous acceptons votre commande en vous envoyant une déclaration d'acceptation par courrier électronique séparé. Lorsque les délais de livraison sont indiqués comme jours ouvrables, ils s'entendent comme des jours de semaine, à l'exception des samedis et des dimanches.
2.3 Une fois que le paiement du client a été enregistré sur les comptes bancaires du vendeur, l'offre du vendeur est acceptée et les deux parties concluent un contrat contraignant.
- Politique d'annulation
Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Important : ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications particulières du client (couleurs et peintures spéciales, sièges personnalisés, configurations personnalisées ou véhicules construits sur mesure).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous avons reçu l'article concerné, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, à l'exclusion des frais de virement bancaire.
Vous devez envoyer l'article retourné à l'un de nos entrepôts. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Important : les frais directs de renvoi des marchandises (frais d'expédition et de restockage) sont à votre charge.
L'article retourné doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu. Il doit également être dans son emballage d'origine. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
- Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont définitifs et incluent la TVA portugaise légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables seront indiqués séparément dans l'offre pour chaque présentation de produit.
4.2 Notre seule possibilité de paiement pour nos bicyclettes est le virement bancaire. Nous indiquons nos coordonnées bancaires dans l'offre. Les paiements pour les vêtements et autres articles de 50 Rebels peuvent être effectués par carte de crédit lors de la procédure de paiement sur le site web.
Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables au vendeur peuvent s'appliquer dans certains cas et doivent être supportés par le client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de transfert bancaire, frais de change) ou des droits d'importation ou des prélèvements (p. ex. droits de douane). Ceci s'applique en particulier aux clients de Suisse.
- Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Les marchandises sont normalement livrées par les voies de transport et à l'adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison du vendeur indiquée dans le traitement de la commande fait foi.
5.2 Le délai de livraison est indiqué dans notre offre qui vous est envoyée par courrier électronique.
5.3 Le vendeur propose les modes de livraison suivants : Livraison standard (Dachser). Autres modes de livraison uniquement sur demande individuelle. Les autres modes de livraison entraînent des frais supplémentaires qui sont à la charge du client.
5.4 Les frais de livraison sont indiqués spécifiquement et séparément lors de la commande.
5.5 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à nos frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.
5.6 Si la livraison des marchandises échoue à trois reprises, nous sommes en droit de résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués vous seront remboursés sans délai.
5.7 Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez immédiatement faire part de ces erreurs au livreur et prendre contact avec nous le plus rapidement possible.
- Responsabilité en cas de défaut
La responsabilité légale pour les défauts s'applique.
- Droit applicable
7.1 Les lois espagnoles s'appliquent à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois régissant la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions légales obligatoires de la loi du pays ou de l'État dans lequel le consommateur réside normalement.
7.2 Si le client est un commerçant, une entité publique ou un fonds spécial de droit public, le seul lieu de juridiction pour tous les litiges résultant du présent contrat est le siège du vendeur. Il en va de même si le client n'a pas de juridiction générale en Espagne ou dans l'UE, ni de résidence, ou si le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Le droit d'invoquer le tribunal d'une autre juridiction n'en est pas affecté.
7.3 La langue du contrat est l'anglais. Toutefois, nos offres sont rédigées dans la langue de votre choix et les reçus de paiement sont en portugais (comme l'exige la loi).
- Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, le client n'a pas le droit de mettre en gage, de céder à titre de garantie, de transformer ou de remanier les marchandises sans notre consentement.
- Garantie
La garantie fournie est soumise aux dispositions légales applicables. Toutefois, il est important de noter que nous nous réservons le droit de ne pas couvrir la garantie pour le moteur et le contrôleur dans les cas où l'accélérateur à main a été installé. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante [email protected]..
- Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, le reste du contrat reste valable. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent en lieu et place de la disposition invalide.